Question soumise le 8 avril 2021

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives concernant le cannabidiol dit CBD. La loi française imposait une interdiction de principe à la commercialisation du cannabis et l'article R–5132–86 du Code de la santé publique avait ouvert une exception à l'importation, l'exportation, la culture et l'utilisation industrielle et commerciale des graines et des fibres de variétés spécifiques si 3 conditions cumulatives étaient remplies. Il s'agissait en résumé d'un usage très réglementé.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de bouleverser par un arrêt du 19 novembre 2020 la matière. Alors que la réglementation n'a pas, à la connaissance du parlementaire soussigné changé, de nombreuses personnes se sont engouffrées dans la perspective ouverte par l'arrêt de la CJUE et les commerces se multiplient dans nos villes. Il lui demande d'indiquer si la France entend modifier ou non l'arrêté du 22 août 1990, si elle entend comme le lui demande la Cour de supprimer ou non la disposition limitant l'utilisation du chanvre aux fibres et graines.

Il reste bien entendu à conserver un objectif de santé publique et à savoir si le seuil maximum de THC fixé à 0,20 % pourra être appliqué et ou respecté.

Le monde médical s'inquiète de la course commerciale autour de ce produit et du fait que celui-ci est mis en vente avec des arguments commerciaux qui assimilent les fleurs de CBD à des vins. Le langage œnologique est maintenant repris pour le CBD avec des arômes, des notes boisées, épicées, de fruits rouges ... soit des logiques de séduction du client.

Dans ces conditions importantes et urgentes il lui demande de clarifier la situation au regard de la vente de CBD.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.