Question soumise le 8 avril 2021

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M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur les difficultés de gestion de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) dans certaines communautés de communes de montagne.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la loi du 8 août 2016 pour la Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ainsi que la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (loi GEMAPI) ont unifié et clarifié la compétence GEMAPI. Cette dernière est désormais confiée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui assurent le financement des syndicats concernés.

Les EPCI ont, pour assurer ces missions, la possibilité de lever une taxe additionnelle dite GEMAPI. Cette taxe affectée est votée par le conseil communautaire, dans la limite supérieure de 40 euros par habitant.

Or le montant de cette taxe, dans des territoires peu denses de montagne, s'avère non seulement inéquitable fiscalement pour les ménages de ces territoires, mais surtout ne permet pas d'assurer les investissements nécessaires.

Il cite ainsi l'exemple de la communauté de communes Alpes Provence Verdon qui représente un quart du département des Alpes de Haute-Provence. Le territoire de la communauté de communes est couvert par trois bassins versants de montagne avec des rivières et fleuves torrentiels en partie aménagés. Sur le secteur du Haut-Var, on compte 15 kilomètres de cours d'eau et 7 kilomètres qui pourraient être classés en système d'endiguement. Sur le Verdon, sont repertoriés 108 kilomètres de rivière et 10 kilomètres de digues potentielles. Enfin, sur l'Asse on trouve 32 kilomètres de cours d'eau et 3 kilomètres de digues. De plus, la communauté de communes a identifié d'importants travaux d'entretien sur les sites des potentiels endiguements.

Or aujourd'hui, comme dans d'autres communautés de communes de situation équivalente, il apparait certain que le programme d'investissement, pourtant indispensable à la sécurité de ces territoires, ne pourra être financé malgré d'importantes hausses de la fiscalité locale. L'investissement lié à la compétence GEMAPI représente ainsi près de 25 % du budget total d'investissement de cette collectivité.

Par ailleurs, il fait valoir que les réformes fiscales en cours semblent fragiliser plus encore la situation de ces communautés de communes. En effet, la taxe additionnelle GEMAPI s'ajoute à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), à la taxe d'habitation, mais également à la cotisation foncière des entreprises et est ainsi recouvrée en même temps que les quatre taxes locales.

Compte-tenu de la perspective de suppression totale de la taxe d'habitation et de la baisse des impôts de production, les plus grandes incertitudes reposent sur le niveau et le recouvrement futur de la taxe GEMAPI.

Il fait ainsi remarquer à la fois l'insuffisance du produit de la taxe pour ces collectivités, son coût trop important et le caractère particulièrement injuste de cette surtaxe qui pèse de manière très inéquitable sur les foyers.

Aussi, il lui demande quelles sont les pistes de réforme du financement de la compétence GEMAPI. Afin de répondre de manière équitable aux nécessaires investissements d'entretien, en milieu rural et en territoires de montagne, il souhaite connaître la possibilité d'un accompagnement de l'État complémentaire ainsi que d'éventuels mécanismes de péréquation plus pérennes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.