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Céline Boulay-Espéronnier
Question écrite N° 22131 au Ministère de la cohésion des
Bail de droit privé et supplément de loyer de solidarité
Question soumise le 8 avril 2021
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Mme Céline Boulay Espéronnier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au sujet d'un organisme d'habitation à loyer modéré au sein duquel certains locataires sont titulaires d'un bail de droit privé. Dans le cas où les locataires susvisés auraient résolu de conserver leur bail de droit privé plutôt que de devenir titulaires d'un bail social, elle souhaiterait savoir si la société d'HLM dispose de la possibilité d'imposer aux locataires un supplément de loyer de solidarité à l'origine d'une augmentation du loyer prévu dans le bail préexistant. De plus, elle s'enquiert de savoir si, en vertu des dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de l'office d'HLM doit être considéré comme une personne mandatée d'une mission de service public l'autorisant à s'affranchir des obligations préexistantes lui incombant à l'égard des locataires susvisés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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