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Jacky Deromedi
Question écrite N° 22152 au Ministère de l'europe
Transmission des certificats de décès aux services de protection sociale pour les Français de l'étranger
Question soumise le 15 avril 2021
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Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que, lorsqu'un Français décède en Thaïlande, la levée du corps nécessite la rédaction d'un document spécial par le consulat de France qui est remis à l'administration thaïe qui remet ensuite elle-même le certificat de décès aux ayants droit. Le poste consulaire sait donc que la personne concernée est décédée avant même d'avoir le certificat de décès thaï. S'agissant des personnes nées en France, une démarche supplémentaire est imposée auprès de la mairie du lieu de naissance. Compte tenu des difficultés que rencontrent nos compatriotes pour ce type de démarche, dans un souci de simplification, elle lui demande la possibilité que le poste consulaire adresse directement l'avis de décès aux mairies concernées qui sont tenues d'informer les administrations qui géraient le numéro de sécurité sociale (INSEE) du défunt. La même question peut se poser dans d'autres pays qui auraient le même mode de fonctionnement des démarches consécutives à un décès.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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