Question soumise le 15 avril 2021

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M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'application de l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime et de la garantie que chaque denrée alimentaire destinée à la consommation humaine ou animale en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production.

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous (Egalim) interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la règlementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même règlementation.

L'objectif est d'instaurer une plus juste rémunération des agriculteurs, avec davantage d'éthique dans les négociations commerciales annuelles entre distributeurs et industriels (article 44). L'autorité administrative prend toute mesure de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa. Autrement dit, il s'agit de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits interdits en Europe et non des produits agricoles répondant aux limites maximales de résidus autorisés. L'article 44 ne nécessite pas de décret d'application.

Autrement dit, l'administration peut prendre toute décision pour faire interdire les importations visées. Considérant l'impossibilité d'un contrôle de l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire français, la preuve du respect de l'article 44 porte sur les pays exportateurs avec la charge de la preuve d'un non-usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus (exportations de cerises turques vers la France traitées au diméthoate). Selon l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) 10 % à 25 % de des produits agricoles et alimentaires importés en France ne respectent pas les normes minimales environnementales et sanitaires imposées aux producteurs français. Face à l'inquiétude des consommateurs et à la détresse des agriculteurs soumis à une concurrence déloyale, il souhaiterait s'assurer de l'effectivité de la mise en œuvre de l'article 44 et savoir si cette application a permis l'obtention des résultats attendus.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.