Question soumise le 15 avril 2021

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M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la demande des orthopédistes-orthésistes de disposer du même droit au renouvellement sur la base d'une prescription initiale des orthèses plantaires que les pédicures-podologues.

En effet, les pédicures-podologues peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans et pendant trois ans à partir d'une prescription médicale. De plus, l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèse plantaire peut être prise en charge par l'assurance maladie obligatoire.

Les orthopédistes-orthésistes ne disposent pas de ce droit. Ils estiment que cette disparité de traitement ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et la vivent comme une profonde injustice. En effet, une telle différence de traitement ne saurait être justifiée par le degré de formation des orthopédistes-orthésistes puisque ces derniers relèvent du même niveau V de qualification et sont inscrits au code de la santé comme auxiliaires médicaux pouvant exercer en pratique avancée.

Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.