Question soumise le 15 avril 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Raymonde Poncet Monge interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les entraves et les destructions par Israël d'aides humanitaires en Territoire palestinien occupé.

Dans le Territoire palestinien occupé, notamment dans la Zone C, les besoins fondamentaux de la population civile occupée ne sont pas satisfaits que ce soit en termes d'infrastructures sanitaires comme d'accès aux services essentiels, ce qui est d'autant plus grave en temps de pandémie Covid-19. En vertu du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains, les autorités israéliennes sont pourtant tenues de pourvoir au bien-être de la population ou, à défaut, de faciliter les activités humanitaires des tiers.

Israël ne remplit pas ces obligations. Pire, les autorités israéliennes dissuadent les bailleurs d'intervenir, entravent l'accès des ONG au terrain et continuent de détruire l'assistance humanitaire à grande échelle, y compris celle financée par la France. En décembre 2020, elle interpellait le ministère à ce sujet, depuis les destructions s'accélèrent et s'intensifient. Selon les Nations unies, entre le 1er janvier 2021 et le 21 mars 2021, les autorités israéliennes ont détruit 111 structures financées par des bailleurs de fonds publics, soit une augmentation de 296 % par rapport à la même période en 2020. La destruction massive de biens par une puissance occupante sans nécessité militaire et le transfert forcé d'une population occupée qui en découle constituent des violations graves de la quatrième convention de Genève et peuvent engager la responsabilité criminelle individuelle de ceux qui en sont responsables.

Les condamnations de la France et de l'Union européenne ne suffisent plus, l'impuissance nourrit l'impunité.

Elle lui demande quelles actions la France compte entreprendre d'urgence pour qu'Israël cesse immédiatement la destruction de l'aide humanitaire, donne des garanties de non-récidive, et facilite les activités humanitaires des tiers en Territoire palestinien occupé.

Elle demande également quels moyens la France compte mettre en œuvre pour obtenir des compensations financières de la part d'Israël pour la destruction de l'aide humanitaire qu'elle avait financée, sachant que ses précédentes demandes ont été systématiquement rejetées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.