Question soumise le 15 avril 2021

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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'attribution des numéros d'exploitation agricole. Correspondant à l'immatriculation routière des véhicules affectés à l'exploitation agricole, ce numéro est indispensable dans l'exercice des fonctions des agriculteurs.

Depuis le 31 août 2020, tous les véhicules agricoles qui n'ont pas été immatriculés devront faire l'objet d'une nouvelle homologation avant de solliciter leur immatriculation. Cette procédure administrative, technique et coûteuse, vient s'ajouter aux obligations qui incombent aux agriculteurs, et qui alourdissent et complexifient leur vie au quotidien. En effet, alors que ce numéro était délivré par la préfecture, cette compétence incombe dorénavant à l'Agence national des titres sécurisés (ANTS). Toutefois, de nombreux agriculteurs sont toujours dans l'attente de traitement de leurs demandes d'attribution de numéro agricole, faisant des va-et-vient entre l'ANTS et les préfectures. Les agriculteurs, lassés par cette situation, continuent d'utiliser d'anciens numéros d'exploitation, souvent hérités.

Il lui demande donc quelle est la procédure pour obtenir un numéro d'exploitation agricole afin de permettre aux agriculteurs de se conformer à la loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.