Question soumise le 15 avril 2021

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Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les problèmes posés par la couverture insuffisante des dispositifs visant à aider les entreprises. En effet, en raison de l'application de certains critères, beaucoup d'entreprises ne sont pas couvertes par les dispositifs d'aide actuels, alors qu'elles connaissent de sérieuses difficultés. Ainsi, les mécanismes d'aide ne couvrent pas les entreprises qui animent des commerces essentiels, surtout quand elles ne disposent pas de salariés. Ainsi, elles ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel. Cette absence d'aide compromet donc la disponibilité en trésorerie dans les mois à venir. Les charges des entreprises constituent également un autre point épineux. Outre la difficulté à couvrir les charges fixes des entreprises ouvertes dans le domaine des commerces essentiels, on constate l'impossibilité de bénéficier du report des charges fiscales et sociales. Enfin, il faut s'interroger sur les dispositifs applicables à la sortie de la crise. Les fonds mis en place devraient continuer à soutenir les entreprises. On pourrait envisager le retour du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac). De même, la question de la baisse temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans certains secteurs comme l'hôtellerie, la restauration ou les commerces de bouche doit être posée. Enfin, certains dispositifs d'exonération fiscale comme le plan « Action cœur de ville » ou les zones franches fiscales à l'instar des bassins d'emplois à redynamiser (BER) ne couvrent pas tous les territoires. Or il apparaît nécessaire que les dispositifs d'exonération fiscale soient étendus autant que possible.

Elle lui demande au ministre ce que le Gouvernement envisage comme mesures à l'égard des entreprises qui ne répondent pas à certaines conditions, notamment en raison de leur création récente, après la mise en place du premier confinement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.