Question soumise le 15 avril 2021

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Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, sur les conséquences environnementales que pourrait représenter la combustion clandestine des huiles usagées. En effet, l'article L. 541-46 du code de l'environnement rend illégal le fait de brûler des huiles usagées sans agrément. Cette interdiction se renforce également par la volonté du Gouvernement d'interdire tout remplacement et toute nouvelle installation de chaudières à fioul à partir de janvier 2022. Cette mesure réglementaire, bien qu'étant une avancée certaine pour l'écologie, se voit limitée. À l'heure actuelle, la vente de chaudière pour huiles usagées est toujours possible sur internet, ce qui pourrait conduire à l'achat de ce matériel et à son utilisation par une personne ne possédant pas d'agrément.

Elle lui demande alors si le Gouvernement compte adopter une réglementation plus ferme sur la vente en ligne des chaudières pour huiles usagées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.