Question soumise le 15 avril 2021

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M. Sebastien Pla appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 7 février 2020 portant sur « les organismes obtenus par mutagenèse ». Celui ci vient d'enjoindre le Gouvernement de soumettre les organismes obtenus par mutagénèse à la réglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM) et de prononcer un moratoire sur l'utilisation en France des variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) obtenues par mutagénèse.

En vertu d'une directive européenne du 12 mars 2001, les OGM sont soumis à des procédures d'évaluation des risques et d'autorisation préalables à toute mise sur le marché ou dissémination dans l'environnement et à des obligations d'information du public, d'étiquetage et de suivi. Toutefois, la rédaction actuelle de l'article D. 531-2 A du code de l'environnement conduit à ce que seuls les organismes obtenus par transgénèse soient soumis à des procédures d'évaluation des risques et d'autorisation préalables, en excluant du champ de la réglementation OGM l'ensemble des organismes obtenus par mutagenèse.

Dès lors, et à la suite d'une demande portée par neuf associations et syndicats, le Conseil d'État a tiré les conséquences de l'arrêt du 25 juillet 2018, la Cour de justice de l'Union européenne qui rappelle qu'exclure « du champ d'application de cette directive les organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps » (…) « n'a pas pour effet de priver les états membres de la faculté de soumettre de tels organismes, dans le respect du droit de l'Union, en particulier des règles relatives à la libre circulation des marchandises édictées aux articles 34 à 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), aux obligations prévues par ladite directive ou à d'autres obligations ».

Il lui fait savoir que cette situation créée de très fortes tensions et génère des actions violentes de « faucheurs volontaires » ciblant les entreprises suspectées de produire semences de variétés obtenues par mutagenèse, qui sont apparues ou se sont principalement développées depuis l'adoption de la directive de 2001, et dont le Conseil d'État estime, dans cet arrêt récent, qu'elles « doivent être soumises aux obligations imposées aux OGM par cette directive. [Le Conseil d'État] précise que tel est le cas non seulement de la mutagénèse dirigée mais aussi de la mutagénèse aléatoire in vitro, utilisées notamment pour rendre tolérantes aux herbicides des plantes comme le tournesol ou le colza. »

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il compte engager pour identifier les variétés de plantes agricoles obtenues par mutagenèse qui ont été inscrites au catalogue officiel des plantes cultivées sans avoir fait l'objet de la procédure d'évaluation des risques applicable aux OGM, alors qu'elles auraient dû y être soumises du fait de la technique utilisée pour les obtenir.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.