Question soumise le 15 avril 2021

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M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires.

Du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les associations indépendantes de locataires n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la commission nationale de concertation, au conseil national de l'habitat ou au conseil national de la consommation. Auparavant, et depuis les premières élections de ce type, qui se sont déroulées en 1983, aucune affiliation n'était exigée et la liberté d'association était la règle.

Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements avaient été déposés pour permettre aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections conformément à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté. Si ceux ci n'avaient pas été adoptés, le ministre en charge du logement avait alors exprimé sa volonté de trouver une solution pour faire en sorte que les locataires se sentent représentés par les associations nationales. Il avait émis l'idée d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires pouvant constituer une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient.

Alors que l'union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes a fait part, à plusieurs reprises, à la ministre déléguée chargée du logement, de sa demande d'intégrer la commission nationale de concertation ou le conseil national de l'habitat, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette demande, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.