Question soumise le 15 avril 2021

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M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la mise en place des lignes directrices de gestion des collectivités territoriales, issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique territoriale a modifié les compétences des commissions administratives paritaires en supprimant leur rôle en matière d'avancements de garde et de promotions internes.

Cette loi a également prévu la mise en place des lignes directrices de gestion pour que les collectivités adoptent une stratégie pluriannuelle en matière de gestion des ressources humaines et de parcours professionnel. À ce titre, les lignes directrices de gestion fixent les modalités et les critères pour que les agents territoriaux puissent bénéficier d'avancements de grade et de promotions internes.

Il se pose ainsi la question de savoir si, dans le cadre de nouvelles procédures, et conformément au souhait de certaines collectivités de continuer à favoriser le dialogue social, les collectivités territoriales peuvent créer des commissions internes ad hoc, associant l'autorité territoriale et les partenaires sociaux, dont le rôle serait un échange sur le choix des agents promus au regard de la liste établie des agents promouvables et ce, sans risque juridique concernant les décisions individuelles de nomination prises.

Cette commission spécifique viendrait en substitution des commissions administratives paritaires et interviendrait en amont de l'établissement du tableau d'avancement de grade annuel ou de la liste d'aptitude.

Enfin, il se pose également la question de savoir si les collectivités ont le droit de communiquer aux partenaires sociaux et aux agents les listes des agents promouvables et des agents promus.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.