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Jean-Marie Mizzon
Question écrite N° 22237 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Taxe sur le foncier bâti
Question soumise le 15 avril 2021
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M. Jean Marie Mizzon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la taxe sur le foncier bâti et, plus précisément, sur les conséquences -sur les avis d'imposition 2021- du transfert de la taxe sur le foncier bâti du département au profit des communes. Dans un souci de clarté et de bonne compréhension des contribuables, il lui demande s'il est bien envisagé de séparer l'actuelle part du foncier bâti communal de la nouvelle part en provenance du département car, dans le cas contraire, ou si l'avis d'imposition n'est pas suffisamment explicite, des contribuables pourraient, en effet, s'étonner de la forte augmentation de cette taxe communale.
Réponse
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