Question soumise le 15 avril 2021

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Mme Catherine Dumas demande à M. le ministre de l'intérieur, d'interdire la vente à la sauvette de muguet le 1er mai dans l'espace public.

Elle rappelle que la profession d'artisan fleuriste a été reconnue comme essentielle avec l'ensemble de la filière végétale française depuis le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Acteurs de la vie locale de proximité et du lien social, ils participent au dynamisme économique de nos territoires. Par leur savoir-faire, les artisans fleuristes exercent leur métier avec professionnalisme, et dans le strict respect des gestes barrière imposés par le contexte sanitaire actuel.

Elle souligne que cette filière du muguet en France représente 60 millions de brins de muguet produits, et 22 millions d'euros dépensés par l'ensemble des Français.

À l'approche du 1er mai, la tradition populaire du brin de muguet, porte bonheur, sera à l'honneur. Généralement encadrée par un arrêté municipal, sa vente est possible dans la rue. Alors que toute vente de rue est en principe soumise à autorisation, la vente de muguet le 1er mai fait office d'exception. Un particulier ou un acteur associatif peut vendre du muguet, en respectant quelques règles. En général, une distance minimum doit être respectée avec le fleuriste le plus proche. Le muguet vendu sur la voie publique doit l'être uniquement en brin, et non en composition florale. Il est également interdit d'installer sur le domaine public des tables, chaises, tréteaux ou autres accessoires pour matérialiser le point de vente. Enfin, le muguet doit être cueilli en forêt, vendu sans emballage et en petite quantité.

Elle constate pourtant que ces ventes sauvages, échappent complètement au contrôle de l'État et à l'assujettissement des différentes taxes ou impôts en vigueur, engendrant une distorsion de concurrence manifeste. Ce phénomène tend d'ailleurs à s'accentuer et se répandre davantage chaque année, parfois même sur le seuil de boutiques des fleuristes, mettant ainsi en péril leur activité artisanale ce jour-là.

Elle note qu'en 2020, le Gouvernement avait proscrit pour la première fois, la vente du muguet à la sauvette dans l'espace public, en raison du confinement appliqué sur le territoire.

Compte tenu de la situation actuelle, elle demande à ce qu'une disposition similaire s'applique à nouveau cette année, et s'inscrive désormais dans le temps, afin de préserver l'activité de nos professionnels artisans fleuristes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.