Question soumise le 15 avril 2021

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M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les éventuelles conséquences de la crise sanitaire sur les modalités du bail dérogatoire.

Le bail dérogatoire (article L. 145 5 du code de commerce) est en effet un contrat de courte durée de location de locaux utilisé pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal. Dès lors, ce bail n'est pas soumis aux règles applicables aux baux commerciaux : la durée totale ne peut pas dépasser trois ans. Une requalification du bail dérogatoire (ou précaire) en bail commercial classique (article L. 145-4 du code de commerce) est opérée au bout d'un mois lorsque la durée du contrat dépasse trois ans, ou bien lorsque le locataire reste dans les lieux en accord avec le bailleur au terme du contrat.

Toutefois, en raison de la crise sanitaire depuis mars 2020, il souhaiterait savoir si des dispositions ont été prises concernant la durée desdits baux, ainsi que le versement des loyers, alors que, pendant cette même période où de nombreuses activités commerciales sont restées fermées, le bail peut arriver à échéance. Aussi, au regard de la durée de la crise, il souhaiterait savoir si une dérogation pourrait être envisagée pour tenir compte des conséquences des fermetures. Si l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a permis de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux, elle reste muette sur la question des baux dérogatoires.

De son côté, si le tribunal de commerce de Paris (le 11 décembre 2020) ou encore le tribunal judiciaire de Paris (le 25 février 2021) ont tranché sur la question de l'exigibilité des loyers commerciaux pendant les périodes de fermetures imposées par la pandémie, aucune mention n'est faite de la durée ou d'une éventuelle prorogation des baux dérogatoires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.