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Jean-François Longeot
Question écrite N° 22246 au Ministère de l'agriculture
Gestion forestière communale par un autre prestataire que l'office national des forêts
Question soumise le 15 avril 2021
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M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant le régime applicable aux communes en matière de gestion forestière.
En effet, lorsqu'une soumission au régime forestier de l'office national des forêts (ONF) arrive à échéance pour une commune, il lui demande dans quelles conditions il est possible pour cette collectivité de mettre en concurrence l'ONF. Y-a-t-il obligation pour les communes d'être rattachées au régime forestier ? Il souhaiterait savoir s'il y a obligation pour les forêts communales non soumises ou plus soumises au régime forestier d'être rattachées à la tutelle de l'ONF ou si elles peuvent être gérées par d'autres organismes.
Il lui paraît important pour de nombreuses communes d'obtenir des explications claires sur l'application ou non du régime forestier. Aussi, il lui demande s'il existe une décision officielle en ce sens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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