Question soumise le 15 avril 2021

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M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le principe de territorialité du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), qui permet de déterminer à qui reviendra l'autorisation d'exploiter une terre agricole dans le cas de plusieurs candidatures à son acquisition ou à son exploitation.

Même si le SDREA garantit à chaque agriculteur français de voir son dossier traité selon les mêmes conditions, ce n'est pas le cas lorsqu'il se retrouve en concurrence avec des agriculteurs étrangers frontaliers.

En effet, alors que le contrôle des structures est pleinement appliqué pour un agriculteur français et que l'ensemble des terres agricoles qu'il cultive sont prises en considération, ce n'est pas le cas pour un agriculteur d'une nationalité différente. Pour ces derniers, seulement les terres exploitées en France sont comptabilisées.

La loi française est soumise au principe de territorialité, les agriculteurs étrangers sont donc actuellement favorisés si la majeure partie de leur exploitation est à l'étranger.

Face à cette situation, il indique qu'il faudrait prendre en considération l'ensemble des superficies mises en valeur par le candidat, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues. Il conviendrait également de mettre en place une procédure communautaire à l'échelle de l'Union Européenne afin de lutter contre la concurrence déloyale.

Ainsi, il souhaiterait connaître la volonté du Gouvernement par rapport à cette problématique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.