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Hervé Marseille
Question écrite N° 22266 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique - logement.
Représentation des associations indépendantes de locataires dans les organismes de logements sociaux
Question soumise le 15 avril 2021
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M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (offices publics de l'habitat - OPH, sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - SA d'HLM, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux) sans être affiliés à une organisation nationale siégeant à la commission nationale de concertation, au conseil national de l'habitat ou au conseil de la consommation. Depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et la liberté d'association était la règle. Afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, il demande si le Gouvernement compte intégrer l'union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, à la commission nationale de concertation et au conseil national de l'habitat comme le ministre chargé du logement s'y était engagé devant le Sénat en juillet 2018.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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