Question soumise le 15 avril 2021

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Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les réserves exprimées par les collectivités au sujet de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.

Si des avancées certaines ont été introduites par ce texte, en commission des lois comme en séance publique, l'opportunité d'introduire un montant plancher annuel des droits à la formation dont peuvent bénéficier les élus locaux fait encore débat. Simple hypothèse ou option finale, ce montant serait actuellement revu à la baisse pour atteindre 400 € par élu et par an. Dans ce cas, le cumul sur toute la durée du mandat, dans la limite d'un plafond déterminé, est une solution certes souhaitable mais qui ne peut perdurer.

À la suite de divers échanges avec ces élus qui animent le quotidien de nos concitoyens, il semble opportun de fixer durablement dans les textes que le montant des droits annuels ne peut être inférieur à un seuil raisonnable, arrêté de façon consensuelle avec les collectivités. Confrontés aux peurs individuelles des français, aux angoisses collectives engendrées par les crises qui se succèdent, nos élus doivent être soutenus dans l'accès à des formations de qualité indispensables à l'exercice de leurs missions.

Elle demande au Gouvernement de rassurer les élus locaux en fixant un montant plancher à la hauteur de leur investissement pour la vie de la cité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.