Question soumise le 15 avril 2021

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Mme Christine Bonfanti Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur la gestion par le conseil départemental du parc immobilier des casernes de gendarmerie du Lot-et-Garonne. Comme dans de nombreux territoires, l'État préfère louer les casernes plutôt que d'en être propriétaire. Ce mode de fonctionnement demeure opportun pour l'État comme pour les collectivités locales tel que le conseil départemental qui a contractualisé avec un opérateur privé un bail emphytéotique administratif afin d'engager la construction de nouvelles casernes ou d'effectuer des travaux de rénovation conséquents sur le patrimoine existant.

Ce partenariat qui s'appuie sur une vision à long terme a besoin de stabilité dans les engagements si l'on veut maintenir le lien de confiance nécessaire afin de poursuivre les programmes d'investissement. Or, dans ce genre de dossier, la confiance repose sur la continuité des engagements financiers : par conséquent, les loyers payés par l'État au conseil départemental ne peuvent subir de baisse dans les années à venir alors même que, sur deux casernes, d'importants travaux de rénovation ont été menés à terme.

Si la direction générale des finances publiques confirmait son projet de baisse des loyers allant jusqu'à 25 %, sans communiquer les modes de calcul permettant d'apporter une réponse légitime à cette dévalorisation locative, ce fameux lien de confiance dans cette synergie contractuelle serait entaché.

Elle lui demande par conséquent de bien vouloir rassurer les acteurs locaux sur le maintien des loyers en vigueur entre l'État et le conseil départemental.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.