Question soumise le 22 avril 2021

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M. Ludovic Haye attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet du montant des indemnités d'éviction demandées par des grands groupes exploitants à des petits bailleurs propriétaires d'appartements au sein des résidences étudiantes. De fait, les exploitants prennent à bail des locaux d'habitation meublée à usage de résidence principale dans des résidences étudiantes avec services para-hôteliers. Les propriétaires bailleurs sont pour la plupart des épargnants qui investissent leurs économies dans ces locaux d'habitation, or ces derniers sont soumis au chantage incessant des exploitants, qui ne respectent pas les contrats signés à l'origine.

De nombreux propriétaires ayant alors refusé le renouvellement de leur bail sont assignés en justice par ces exploitants pour paiement d'une indemnité d'éviction. Cette indemnité d'éviction est exorbitante et est démesurée par rapport à une quelconque perte d'un fonds de commerce. Les exploitants estiment que cette indemnité doit être déterminée suivant les usages professionnels observés dans la branche hôtelière, mais cette analyse a été rejetée par la cour d'appel dont la décision a été confirmée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans l'arrêt commenté : « Une résidence accueillant des étudiants et leur proposant, en plus de l'hébergement, la fourniture de services para-hôteliers ne peut être assimilée à un établissement hôtelier. » De fait, celle-ci précise que « la cour d'appel (…) a souverainement retenu que les usages professionnels observés dans la branche d'activité de l'hôtellerie n'avaient pas à s'appliquer à l'activité d'exploitation de résidence étudiante ».

En conséquence, les procédures sont coûteuses et durent plusieurs années, le délai pour récupérer l'usage de son bien est donc très long. Les épargnants sont ainsi piégés par les services juridiques des grandes sociétés qui usent de stratagèmes pour dissuader les investisseurs de recouvrer leurs biens et font traîner les procédures. Les exploitants sont donc considérés juridiquement comme « la partie faible » du bail commercial.

Il attire ainsi son attention sur les règles actuelles du statut des baux commerciaux qui protègent ces grands groupes subventionnés par le prêt garanti par l'État comme s'ils étaient des petits commerces. Si des lois et règlements sont en cours d'élaboration, il la remercie de bien vouloir prendre en compte ces éléments, dans l'espoir qu'une solution politique puisse être apportée à ce problème.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.