Question soumise le 22 avril 2021

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Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non-application du contrôle des structures aux frontières pour les agriculteurs de nationalité étrangère.

Depuis le 29 juin 2016, le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) permet de contrôler les terres agricoles d'un agriculteur souhaitant acquérir ou exploiter des terres libres. Il a pour objectif particulier de favoriser les petites structures agricoles face aux grosses exploitations concurrentes.

L'élaboration du nouveau SDREA institué par les services de l'État sera effective dès le milieu de l'année 2021.

Selon les articles 101 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le protocole n° 27 sur le marché intérieur et de la concurrence, en particulier l'article 3, il est précisé qu'un système de concurrence non faussée fait partie intégrante du marché intérieur au sein de l'Union européenne.

Les dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime exigent de prendre en considération l'ensemble des superficies mises en valeur par le candidat.

Or, pour des agriculteurs d'une nationalité étrangère, seules les terres étant exploitées en France sont comptabilisées pour déterminer à qui reviendra l'autorisation d'exploitation d'une terre agricole libre.

Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour renforcer les contrôles des structures des agriculteurs indépendamment de la nationalité, qu'elles soient situées en France ou dans un pays limitrophe afin d'assurer l'égalité et la libre concurrence entre les agriculteurs français et transfrontaliers.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.