Question soumise le 22 avril 2021

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Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes exprimées par les orthopédistes-orthésistes concernant le droit au renouvellement des orthèses plantaires.

En effet, les pédicures-podologues peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans et pendant trois ans à partir d'une prescription médicale.

Les orthopédistes-orthésistes sont en attente de pouvoir effectuer le même renouvellement et sont dans l'incompréhension car ils ne peuvent délivrer et demander la prise en charge que d'une seule paire d'orthèses plantaires par an et par patient sur présentation d'une prescription médicale établie par un médecin. Ces professionnels ont pourtant le même niveau V de qualification. Ils établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues en analysant et évaluant les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Ils sont également des professionnels de santé inscrits au code de la santé publique.

Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre à cette demande exprimée par les orthopédistes-orthésistes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.