Question soumise le 22 avril 2021

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Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter de listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logement sociaux sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la commission nationale de concertation, au conseil national de l'habitat ou au conseil national de la consommation, alors qu'auparavant aucune affiliation n'était exigée et la liberté d'association était la règle.

L'union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a sollicité à plusieurs reprises, la possibilité d'intégrer la commission nationale de concertation ou le conseil national de l'habitat, pour l'instant, sans succès malgré une ébauche d'acquiescement lors de certains débats au Parlement.

Elle demande par conséquent, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, que le Gouvernement puisse envisager d'intégrer l'union nationale des locataires indépendants à la commission nationale de concertation et au conseil national de l'habitat.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.