Question soumise le 22 avril 2021

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur l'encadrement de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires qui pourrait être remise en cause par un arrêt rendu le 21 février 2018 par la Cour de justice européenne.

Selon cet arrêt, appelé « arrêt Matzak » le temps d'astreinte d'un sapeur-pompier volontaire doit être considéré comme un temps de travail au sens de la directive européenne (2003/88/CE) dite DETT du 4 novembre 2003. Le volontariat est pourtant au cœur du modèle de sécurité civile français dont l'efficacité est unanimement reconnue. Il représente ainsi 80 % de l'ensemble des effectifs des sapeurs-pompiers. (41 000 sapeurs-pompiers professionnels, 198 800 sapeurs-pompiers volontaires).

L'application d'une telle mesure aurait ainsi de très importantes conséquences sociologiques, opérationnelles et financières. Elle serait de nature à désorganiser totalement les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), allongerait les délais de secours et menacerait tout particulièrement l'exercice de ce service public dans le monde rural. Cette orientation irait en outre à l'encontre de l'action de tous les parlementaires et Gouvernements qui, depuis 2003 ont toujours refusé de transposer cette directive aux sapeurs-pompiers volontaires.

Aussi, au regard des incertitudes qui menacent la continuité et la préservation de notre système d'urgence, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour préserver le statut des sapeurs-pompiers volontaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.