Question soumise le 22 avril 2021

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M. Jean Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés de mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique et en particulier dans la fonction publique territoriale.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique prévoit dans son article 72 la possibilité d'engager une rupture conventionnelle, qui entraîne la radiation des cadres et la perte de qualité de fonctionnaire. Cette disposition expérimentale est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.

La convention de rupture définit le montant spécifique de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle permet en outre pour l'agent concerné le recours à des allocations de retour à l'emploi.

Or, concrètement, un an après sa mise en œuvre, des maires font état de la charge financière importante qui pèserait sur les budgets de petites communes en cas de recours concerté à ce dispositif.

En effet, il rappelle que ces collectivités locales doivent payer à la fois l'indemnité de rupture conventionnelle mais aussi dans la plupart des cas les allocations de retour à l'emploi jusqu'à ce que les agents retrouvent un emploi ou partent à la retraite.

Une évaluation de ce dispositif est prévue en 2024. Il s'avère d'ores et déjà que cette possibilité exclut de facto de petites communes et leurs agents qui ne peuvent engager dans leur budget de telles dépenses.

Il lui demande si elle entend, avant la fin de l'expérimentation prévue, prendre en compte ces difficultés et modifier en conséquence les modalités de financement des ruptures conventionnelles envisagées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.