Question soumise le 22 avril 2021

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M. Philippe Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'intégrer la notion de fonds commercial en gérance-mandat au décret relatif au fonds de solidarité pour les entreprises.

Sollicité par des experts-comptables et des commissaires aux comptes dans le cadre du fonds de solidarité, il tient à se faire l'écho de la situation particulièrement délicate des sociétés concernées par la gérance-mandat, en citant l'un des clients en exemple.

La société XXX, propriétaire de deux restaurants dans les Alpes-Maritimes, a été exclue du dispositif d'aides au prétexte d'une incohérence du chiffre d'affaires déclaré.

Or, les deux établissements étaient en gérances-mandats jusqu'au 31 décembre 2020. Au 1er janvier 2021, la société a repris les rênes de l'exploitation et, de ce fait, des charges fixes afférentes et de l'ensemble des salariés.

En 2019, elle a cumulé un chiffre d'affaires irrecevable pour être éligible au fonds de solidarité, puisque seul le chiffre d'affaires relevant des redevances de la gérance est pris en compte.

Ainsi, il apparaît que la société devrait toucher une somme d'aide sur la base de son chiffre d'affaires global, mais touchera en réalité une somme d'aide bien plus basse sur la base du chiffre d'affaires lié aux redevances de la gérance.

Dans ces conditions, le fonds de solidarité ne répond pas aux réalités économiques des entreprises et ne garantit pas leur survie.

C'est pourquoi il lui demande que la notion de fonds commercial en gérance-mandat, absente du décret, puisse y être intégrée au plus vite, cette situation étant celle de nombreuses sociétés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.