Laurent Somon
Question écrite N° 22340 au Ministère de l'agriculture

Impact de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire sur le revenu des agriculteurs

Question soumise le 22 avril 2021

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M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du bilan de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) et l'impasse dans laquelle les éleveurs et les agriculteurs sont placés. Le dispositif EGALIM peine à convaincre depuis son entrée en vigueur en 2018, c'est un échec avec pour seuls gagnants les distributeurs. Avec 1 milliard d'euros d'inflation constatée pour le consommateur et aucun revenu supplémentaire dans les cours de ferme, il est légitime de se demander où est passée la manne financière créée par le relèvement du seuil de revente à perte mis en œuvre depuis janvier 2019, d'autant que les premiers éléments recueillis par le groupe de suivi de la loi EGALIM du Sénat, qui a entendu l'ensemble des maillons de la chaîne alimentaire début avril, laissent penser que les négociations commerciales pour 2021 n'ont pas rompu avec la spirale déflationniste. Au contraire, la déflation des prix en 2021 pourrait être plus forte que celle de 2020. Ainsi, les agriculteurs et les éleveurs sont dans une situation de déséquilibre des négociations commerciales et face à des charges supplémentaires, en échange d'une absence de revenu supplémentaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre, notamment sa position sur le mécanisme contractuel d'indexation automatique des prix sur certains cours pour mieux prendre en compte la volatilité des marchés en amont, et sur le dispositif de paiement pour services environnementaux.