Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Céline Brulin
Question écrite N° 22349 au Ministère auprès du Ministère des solidarités et de la santé - autonomie.
Allocation de solidarité aux personnes âgées
Question soumise le 22 avril 2021
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, au sujet de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En effet, certaines modalités de son calcul créent de fortes difficultés pour les allocataires, notamment lors de l'entrée d'un des conjoints en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Bien que la vie commune soit interrompue de fait, les revenus de chacun sont pris en compte, empêchant le demandeur de bénéficier de cette aide. Cette disposition limite et affaiblit grandement la portée de cette allocation. Pourtant, l'article R. 815 27 du code de la sécurité sociale prévoit que les ressources des conjoints séparés de fait sont appréciées comme pour les célibataires. Les autres allocations, comme l'aide sociale à l'hébergement et l'allocation personnalisée d'autonomie, ne compensent pas la perte de l'ASPA. Des administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) alertent sur cette situation et ne peuvent plus accorder de dérogations dans de pareils cas. C'est pourquoi, en lui rappelant que les enjeux de la dépendance sont primordiaux, elle lui demande si elle entend ouvrir le bénéfice de l'ASPA au conjoint restant à domicile quand l'autre réside en Ehpad.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.