Question soumise le 22 avril 2021

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M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, à propos de la représentation des associations indépendantes de locataires.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté dispose que les associations indépendantes de locataires ne sont pas habilitées à présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux, sans que ces associations ne soient affiliées à une organisation nationale siégeant à la commission nationale de concertation, au conseil national de l'habitat ou au conseil national de la consommation. Pourtant, depuis les premières élections de ce type, tenues en 1983, aucune affiliation n'était exigée et la liberté d'association était la règle.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs propositions parlementaires ont été avancées pour demander la participation des associations indépendantes de locataires aux élections des représentants dans les organismes des logements sociaux. À cette occasion, le ministre en charge du logement avait reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il s'était d'ailleurs engagé, le 20 juillet 2018, à « agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ».

Les associations locataires représentant environ 20 % des associations de défense des locataires du pays, soit une association sur cinq, il semble indispensable de créer une fédération pour rassembler ces structures au sein d'une seule et même union qui, à ce jour, n'a encore jamais existé. Elle permettrait alors de redonner de la liberté aux associations de locataires et, en cas d'intégration aux instances nationales, de corriger la restriction de liberté instituée par la loi du 27 janvier 2017.

Aussi, face à l'ensemble des éléments susvisés, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de soutenir la création d'une fédération d'associations indépendantes de locataires.

En outre, le cas échéant, il l'invite à l'intégrer à la commission nationale de concertation et au conseil national de l'habitat, conformément aux engagements pris le 20 juillet 2018 par le ministre en charge du logement devant le Sénat, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour ces organismes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.