Question soumise le 22 avril 2021

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M. Patrick Chauvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les cessions de crédits impayés par les banques aux sociétés de recouvrement.

En effet, à la veille d'une grande incertitude en matière d'emploi qui va dégrader le budget de nombreux ménages, certains établissements de crédit, bien décidés à tirer profit de la crise, n'ont rien trouvé de mieux que de les inciter à souscrire des crédits à la consommation.

Alors qu'on s'attendrait de l'Union européenne qu'elle impose aux banques d'accorder à leurs clients fragilisés, des mesures de restructurations (délais de paiement, baisse de taux…), la Commission européenne a proposé, dans son plan d'action présenté en décembre dernier, d'aider les banques à se débarrasser des crédits impayés auprès des sociétés de recouvrement.

Ce marché est estimé à 7 milliards d'euros en 2021, les sociétés de recouvrement engrangent des bénéfices considérables et affirment dégager en moyenne jusqu'à 100 % de marge.

Le mécanisme consiste pour les banques à vendre à vil prix des crédits impayés à des sociétés de recouvrement qui usent auprès des débiteurs de méthodes inadmissibles.

Ces derniers temps, des plaintes sont parvenues à la connaissance des associations de consommateurs relatives à des harcèlements téléphoniques des emprunteurs et de leur entourage, chantage à la délation, culpabilisation…

Dans 60 % des cas, il est difficile d'accéder aux documents susceptibles de justifier du montant de la créance. Il semblerait que 14 % des dettes exigées ne semblent tout simplement pas dues. C'est le cas notamment des crédits dont l'existence ne peut pas être démontrée ou qui ont déjà été remboursés, en particulier dans le cadre d'un plan de redressement élaboré par une commission de surendettement.

Les associations de consommateurs ont fait des propositions afin de mettre un terme à ces pratiques. Elles proposent d'une part qu'il soit imposé aux banques une restructuration de la dette dès le deuxième incident de paiement, ensuite d'interdire la vente ou l'achat de créances dont la validité n'est pas démontrée et enfin d'encadrer strictement l'activité des sociétés de recouvrement.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de faire cesser ces agissements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.