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Corinne Imbert
Question écrite N° 22360 au Ministère de l'économie
Coloration du gasoil non routier
Question soumise le 22 avril 2021
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Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la thématique de la coloration du gasoil non routier. Le 1er juillet 2021 marquera la fin de l'avantage fiscal du gasoil non routier (GNR) pour les travaux publics. Cette décision devrait s'accompagner de la fin de la coloration obligatoire pour ce diesel. Or, cette coloration permet à l'employeur de travaux publics ou à la collectivité d'empêcher les détournements à des fins personnelles. L'option qui consiste à s'équiper de volucompteurs avec des cartes accréditives ne semble pas supportable économiquement pour les petites structures. C'est pourquoi il pourrait être envisagé de rendre cette coloration optionnelle pour les structures qui le souhaitent. En effet, les agents des collectivités sont formés à la manipulation et au dosage de produits chimiques, notamment des produits phytosanitaires. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend permettre à chaque employeur de travaux publics et à chaque collectivité de pouvoir procéder à la coloration de carburant.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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