Question soumise le 22 avril 2021

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M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la procédure d'élaboration du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation entre les centres de gestion, prévu par l'article 14, paragraphe 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée, sur ce point, par l'article 50 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Ce schéma est capital pour les centres de gestion puisque ceux-ci doivent s'organiser au niveau régional ou interrégional, certaines de leurs missions devant par ailleurs obligatoirement être exercées à un niveau régional, notamment l'organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d'emplois de catégories A et B (article 14, paragraphe 8 et suivants de la loi n° 84-53). À cet effet, le schéma doit d'ailleurs désigner un centre coordonnateur, qui, à défaut, est le chef-lieu de région.

Or, s'agissant de la procédure d'élaboration de ce schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation, l'article 14, paragraphe 4 de la loi n° 84-53 précise que les centres de gestion « … élaborent… » le schéma. Par ailleurs, ce même article 14 paragraphe 20 de la loi n° 84-53 précise que ledit schéma « … est transmis au représentant de l'État dans la région, à l'initiative du centre de gestion coordonnateur… ».

Il semblerait donc, selon la lettre même de ces dispositions, que le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation doive être adopté par délibérations concordantes des conseils d'administration des centres de gestion, puis transmis au centre de gestion coordonnateur désigné dans cette même convention, qui le transmet ensuite au préfet de région.

Il souhaiterait que, d'une part, elle lui confirme qu'il s'agit bien de la procédure adéquate, et, d'autre part, il souhaiterait savoir si un décret d'application spécifique est prévu sur cette question de la procédure d'élaboration du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.