Question soumise le 22 avril 2021

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M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence accès santé (LAS) constituant les nouveaux parcours d'accès en deuxième année de formation de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et kinésithérapie (MMOPK) induits par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

Il rappelle que ces nouveaux parcours remplacent la première année commune aux études de santé (PACES) afin de mettre fin au numerus clausus, de sorte à augmenter le taux de réussite en études de médecine. Cependant, contrairement à la PACES, ils n'autorisent pas le redoublement, mais uniquement une deuxième chance dans le cadre d'une réorientation en licence.

Il semblerait que l'objectif fixé par la loi du 24 juillet 2019 ne serait pas atteint dans la mesure où la part d'augmentation des capacités d'accueil ne serait que de 10 % en moyenne dans les universités de Toulouse, Montpellier et Rouen. Or, les redoublants PACES représenteraient 60 à 90 % des places de la capacité d'accueil suivant les filières. À cet effet, il l'interroge sur les 50 000 étudiants engagés dans le PASS et la LAS qui seraient exposés, lors du passage en deuxième année, à un taux d'échec d'environ 90 % en raison du manque de capacité d'accueil.

Par ailleurs, il semble également subsister un manquement au droit à l'information des étudiants PASS et LAS lors de la validation des vœux sur Parcoursup, alors que ce choix est déterminant dans la poursuite de leurs études et notamment dans le cadre d'une réorientation. De même, il apparaîtrait que l'annonce, précisant le nombre de places accordées aux étudiants PASS et LAS pour l'accès en deuxième année, tomberait trop tardivement alors que l'article 18 de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique prévoyait la publication de cette annonce pour le 31 mars 2020 au plus tard.

À cet effet, il demande à la ministre, le cas échéant, les possibilités de nature à concilier les grands principes de la réforme avec les difficultés et la détresse des étudiants PASS et LAS par plusieurs moyens.

Si ces faits étaient confirmés, il propose exceptionnellement pour cette année de transition et pour garantir l'égalité des chances, d'augmenter de 30 % la capacité d'accueil en deuxième année MMOPK pour les 31 universités concernées. Cela permettrait d'ajouter 2 800 places supplémentaires en deuxième année MMOPK. D'autre part, il propose d'accorder à tous les étudiants PASS et LAS une seconde tentative à l'examen MMOPK dans le cas d'un premier échec.

Enfin, il demande d'autoriser de manière exceptionnelle la possibilité de redoublement pour tous les étudiants PASS et LAS qui ne souhaitent plus continuer dans la filière dans laquelle ils se sont engagés. Cette autorisation exceptionnelle permettrait ainsi d'amorcer le défaut d'information potentiellement induit par le non-respect de l'article 18 de l'arrêté du 4 novembre 2019.

Il souhaite connaître sa position sur ces propositions et connaître les intentions du Gouvernement pour pallier cette problématique et répondre à l'attente et l'inquiétude légitime de nombreux étudiants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.