Question soumise le 22 avril 2021

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M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, sur la situation des associations indépendantes de locataires.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, la liberté des associations indépendantes de locataires est limitée. En effet, pour pouvoir se présenter aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logement sociaux, les associations indépendantes de locataires doivent obligatoirement être affiliées à une organisation nationale. De surcroît, elles doivent siéger à la commission nationale de concertation, au conseil de l'habitat ou au conseil national de la consommation. Aucune affiliation n'était auparavant nécessaire pour participer aux élections des représentants.

Les associations indépendantes de locataires sont inquiètes de cette limitation qui leur semble injuste puisqu'elles représentent un cinquième des associations de défense de locataires de notre pays. De nombreux locataires ne se sentent en outre pas représentés par les associations nationales, ce qui a entraîné de fait une forte baisse de la participation des locataires à ces élections. Dans la perspective des élections de l'automne 2022, il est donc essentiel que ces associations puissent de nouveau se présenter aux élections afin de faire entendre leurs projets et leurs attentes.

Par conséquent, il lui demande si elle entend intégrer l'union nationale des locataires indépendants (UNLI) à l'une des organisations nationales où il faut siéger pour pouvoir se présenter aux élections. Cette intégration permettrait une participation aux élections des associations indépendantes de locataires, ce qui entraînerait possiblement une diminution du taux d'abstention à ces élections.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.