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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 22384 au Ministère de l'économie
Garantie de l'État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger
Question soumise le 22 avril 2021
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la garantie de l'État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger. L'arrêté du 2 avril 2021 précise les conditions d'octroi de cette garantie et notamment l'instruction des dossiers de demandes de garantie et octroi de la garantie. Les établissements souhaitant en bénéficier doivent soumettre un dossier de demande au chef de poste diplomatique. Après consultation du conseil consulaire, le dossier est transmis à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger qui l'évalue. Enfin, le dossier et son évaluation sont remis à une commission regroupant les représentants du ministère chargé de l'économie, du budget, des affaires étrangères, de l'éducation. La commission émet alors un avis sur la demande de garantie et le taux de rémunération applicable. Elle souhaiterait savoir à quelle fréquence se réunira la commission en charge de l'octroi de la garantie, si des campagnes de recueil des demandes auront lieu au sein des postes diplomatiques et dans quels délais les établissements seront prévenus de la date limite de dépôt de dossier. Enfin, elle l'interroge sur le nombre de dossiers de demandes antérieures à ce jour non traités et les moyens mis en œuvre pour leur apporter une réponse au plus vite et résorber ainsi le retard.
Réponse
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