Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 22386 au Ministère de l'intérieur.

Situation des personnes souhaitant accompagner ou rejoindre leur conjoint établi à l'étranger pour raisons professionnelles

Question soumise le 22 avril 2021

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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes souhaitant accompagner ou rejoindre leur conjoint établi à l'étranger pour raisons professionnelles. Un communiqué du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 11 mars 2021 portait sur l'assouplissement des conditions d'entrée et de sortie du territoire national pour les déplacements hors de l'espace européen. Le ministère indiquait vouloir élargir la liste des motifs impérieux pour y inclure de nouvelles situations liées à l'éloignement familial. Parmi ces situations, figurait celle des couples mariés ou pacsés dont l'un des membres est établi à l'étranger pour raisons professionnelles. Ce cas de figure, qui concerne de nombreuses familles, n'a toutefois pas été retranscrit sur les attestations de sortie du territoire métropolitain et des foyers, notamment avec enfants, ont été séparés ou risquent de l'être. Elle souhaiterait savoir si les voyageurs concernés peuvent se prévaloir du communiqué précité afin de pouvoir sortir du territoire et le cas échéant s'il était prévu d'intégrer explicitement leur situation dans les attestations de déplacement. Elle s'interroge également sur le sort réservé aux autres situations présentées dans ledit communiqué liées elles aussi à l'éloignement familial, à savoir les couples avec enfant pour lesquels l'un des conjoints est établi à l'étranger ainsi que les enfants scolarisés en France alors que le foyer familial est établi à l'étranger.