Question soumise le 22 avril 2021

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M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des structures, essentiellement associatives, qui gèrent un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM).

Ces dernières accompagnent et protègent les quelque 800 000 personnes qui, dans notre pays, bénéficient, en raison de troubles psychiques, de handicap ou du grand âge, d'une mesure de tutelle ou de curatelle.

Au plus fort de la pandémie, ces services et leurs salariés ont su s'adapter pour garantir aux personnes vulnérables le maintien de leurs droits et contenir leur isolement.

Le rapport Citizing paru en octobre 2020 a mis en avant leur utilité sociale et a démontré que l'impact économique du secteur s'élevait à plus d'un milliard d'euros par an.

Pour autant, ces associations manquent à la fois de moyens et de reconnaissance et appellent de leurs vœux la nomination d'un délégué interministériel à la protection juridique des majeurs afin que soient réellement prises en compte leurs missions auprès de ces publics fragiles.

Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.