Question soumise le 22 avril 2021

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Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, au sujet de la capacité de la France à exploiter elle-même ou à faire exploiter par des entreprises françaises son domaine maritime.

La France se trouve dans une situation paradoxale et inacceptable quant à son domaine maritime. D'un côté, elle en a augmenté l'étendue en janvier 2021. En effet, le domaine maritime sous-marin national a été étendu officiellement de quelque 150 000 km2 dans l'Océan indien à la suite de la publication de deux décrets au Journal officiel en janvier 2021 qui fixent de nouvelles limites de son plateau continental en accord avec la commission des Limites du plateau continental de l'organisation des Nations unies.

De l'autre, le Gouvernement a laissé passer sous contrôle américain l'une des rares – pour ne pas dire la seule – entreprises françaises capables d'exploiter nos fonds marins qui contiennent des matières premières et métaux rares. Ainsi en 2017, le Gouvernement a initialement autorisé le partenariat de Technip, entreprise française, et de FMC Technologies, une filiale de FMC corporation, multinationale dont le siège est au États-Unis. Ce qui devait être un partenariat s'est transformé en fusion sous contrôle de FMC. En août 2019, FMC annonçait que TechnipFMC, la nouvelle entité fusionnée serait divisée en deux entreprises d'ingénierie indépendantes. L'ancienne entité Technip dégarnie des activités Subsea et de sa flotte, deviendrait Technip Energies et serait basée à Paris, alors que l'ancienne entité FMC Technologies renforcée des activités Subsea et de la flotte de bateaux garderait le nom TechnipFMC et serait basée à Houston. En février 2021, la scission a été finalisée. Donc en 4 ans à peine, le Gouvernement a, par un jeu de partenariats croisés, de fusion puis de scission, laissé partir un fleuron industriel, quasi unique acteur français de l'exploration et de l'exploitation des fonds marins (activité Subsea) sous contrôle étranger.

Le paradoxe est donc posé : la France étend son domaine maritime et perd ses capacités autonomes pour l'explorer et l'exploiter, et tout particulièrement dans des conditions réellement respectueuses de l'environnement et des éco-systèmes. C'est une perte de possibilités d'action, d'emplois industriels, de savoir-faire et de compétences. C'est aussi une perte de contrôle et de souveraineté inacceptable. Mais ce ne doit pas être une fatalité.

Elle lui demande ce qu'il entend mettre en place, au niveau français, pour recréer une filière et des entreprises françaises capables d'exploiter de manière écologique les fonds marins français sans être dépendant d'entreprises étrangères.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.