Question soumise le 22 avril 2021

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Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur l'exclusion d'une partie de la population sourde et malentendante de la réforme 100 % santé.

Au cours de la campagne présidentielle de 2017, le futur Président de la République avait fait du remboursement complet des prothèses auditives et des soins dentaires l'une de ses promesses fortes.

Il apparaît qu'à la fin de 2018, 65 % des personnes gênées par une perte d'audition n'étaient ainsi pas appareillées, du fait d'un reste à charge trop élevé, qui pouvait s'élever jusqu'à 850 euros par oreille après le remboursement de la sécurité sociale et des complémentaires santé.

Depuis le 1er janvier 2021, la réforme du 100 % santé est une avancée indéniable, qui a permis à des millions de personnes malentendantes d'avoir accès aux appareillages.

La réforme n'a toutefois pas permis de répondre aux besoins de l'ensemble des malentendants. Selon une étude de l'Union des Associations Nationales pour l'Inclusion des Malentendants et des Sourds (UNANIMES), près de deux millions de personnes à la surdité la plus sévère sont exclues du dispositif. Seuls les appareils dits de classe I, pour les surdités les plus légères, sont concernés, excluant les appareils de classe II, par ailleurs plus coûteux, mais nécessaires à une intégration scolaire et professionnelle satisfaisante.

Elle invite donc à intégrer les dispositifs de classe II au sein du champ du 100 % santé et à approfondir la communication sur le sujet auprès des prescripteurs de ces prothèses, au nom d'un principe d'égalité et d'inclusion.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.