Question soumise le 22 avril 2021

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M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (LPPR) sur les formations des écoles d'ingénieurs et de commerce françaises.

L'article 16 de cette loi étend les prérogatives du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), chargé d'évaluer la qualité des formations dispensées par les universités. Son champ de compétences ne concerne donc pas les formations des écoles d'ingénieurs et de commerce qui sont respectivement évaluées et accréditées par la Commission des titres d'ingénieur (CTI) et la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG).

Ces commissions sont composées à parité de représentants du monde académique et du monde socioéconomique et développent ainsi des procédures et modalités d'évaluation adaptées à la spécificité des écoles de commerce et d'ingénieurs.

Ces commissions ont également un rayonnement international, puisque certains établissements de pays francophones comme la Suisse, la Belgique, de l'Afrique du Nord sont ainsi évalués et accrédités, à leur demande, par la CTI.

Pour ces raisons, il lui demande quelles garanties d'indépendance et d'autonomie de la CTI et de la CEFDG le Gouvernement entend apporter à ces deux instances, dans le cadre des modalités d'application de la LPR et dans l'exercice des prérogatives du HCERES.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.