Question soumise le 22 avril 2021

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Mme Sabine Drexler attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la volonté du Conseil Fédéral Suisse de renégocier l'accord entre la France et la Suisse portant sur la rétrocession de l'impôt des travailleurs frontaliers.

Certains cantons demandent l'imposition à la source des travailleurs frontaliers et remettent en cause l'accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil Fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. Cet accord prévoit l'imposition au lieu de résidence et le versement d'une compensation financière de 4,5 % de la masse salariale brute de l'ensemble des salariés frontaliers à l'État hébergeant le lieu de travail.

Il lui demande de lui confirmer que la France fera tout afin de garantir que l'imposition des travailleurs frontaliers concernés soit prélevée sur leur lieu de résidence, qui supporte toutes les charges de formation, d'infrastructures et de logements, et que ces nouveaux accords ne causeront pas un préjudice aux travailleurs frontaliers.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.