Question soumise le 22 avril 2021

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M. Sebastien Pla appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les inquiétudes légitimes des 3 200 salariés des 77 centres de formation des apprentis (CFA) du bâtiment et des travaux publics (BTP), à la suite la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

La remise en cause du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage (CCCA) du bâtiment et des travaux publics en tant que tête de réseau des CFA paritaires du BTP, depuis le 1er janvier 2020, date de mise en œuvre de la réforme, a pour effet historique d'interrompre les relations entre les associations gestionnaires régionales des CFA paritaires du BTP et le CCCA.

Il lui indique qu'en créant de l'autonomie juridique et financière, via les opérateurs de compétences et France compétences, cette réforme de l'apprentissage a conduit à la création d'un marché concurrentiel de la formation professionnelle, entrant en concurrence directe avec les autres organismes de formation du secteur et écartant, de plus, le CCCA-BTP de son rôle d'animation de réseau.

Ainsi l'accès à la formation par l'apprentissage, répartie sur l'ensemble du territoire français, et la mutualisation avec les associations régionales paritaires ne sont plus garanties, et ce, non sans conséquence ni pour les salariés qui bénéficiaient d'un statut national, ni pour les apprentis qui profitaient d'une mutualisation des bonnes pratiques en matière d'organisation pédagogique de la formation.

Il dénonce un modèle concurrentiel de la formation inadapté pour lutter contre les risques de fractures territoriales dans l'accès à l'apprentissage et lui évoque ses craintes quant à la perte de proximité au détriment des apprentis, des territoires et des entreprises dans un avenir proche.

Il souligne que l'apprentissage a fait ses preuves, comme le montre la place que les CFA et leurs collaborateurs occupent auprès des apprentis, grâce à un maillage qui repose sur un mode de fonctionnement paritaire national, porteur d'une ambition éducative et sociale de proximité et d'égalité des chances avec un accueil des jeunes sans sélection scolaire ou géographique.

Il lui demande donc quelles initiatives elle compte engager rapidement pour répondre à la détresse des 3 200 salariés des CFA paritaires du BTP et des cinq organisations syndicales représentatives et pour garantir un égal accès à la formation professionnelle sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.