Question soumise le 22 avril 2021

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Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mise en place du nouveau conventionnement avec les établissements belges recevant des Français en situation de handicap.

Un courrier de l'agence régionale de santé, adressé début mars aux établissements belges accueillant des Français en situation de handicap, fait part du nouveau conventionnement qui fixe, de façon plus strict, la capacité autorisée et financée par l'assurance maladie française pour chaque établissement wallon accueillant des Français. Ainsi, depuis le 1er mars 2021, les admissions en Belgique dans le cadre d'une maison d'accueil spécialisé (MAS) ou foyer d'accueil médicalisé (FAM) ne sont plus effectuées. Pourtant les MAS et les FAM belges accueillent les personnes les moins autonomes, faute de places suffisantes dans les structures d'accueil françaises. Compte tenu des pathologies lourdes dont souffrent certaines personnes, le maintien à domicile ne saurait pourtant être une solution pérenne et satisfaisante.

Faute de pouvoir intégrer un établissement belge, de nombreuses familles françaises, frontalières de la Belgique, se retrouvent désormais isolées et sans solution, la France n'offrant pas de solutions alternatives suffisantes sur son territoire.

Elle lui demande par conséquent de bien vouloir assouplir les conditions de ce nouveau conventionnement, et de lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre à ces familles de trouver une place en structure d'accueil à un coût abordable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.