Question soumise le 22 avril 2021

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Mme Florence Lassarade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sauvetage de l'ensemble des exploitations viticoles gravement touchées par le gel. 80 % du vignoble aurait gelé de 50 à 100 %. Déjà mise à mal par la crise liée au Covid-19, l'assise financière des vignobles va être amputée proportionnellement à la perte de récolte. Afin de soutenir ces exploitations, plusieurs demandes ont été formulées par les professionnels du secteur.

Concernant le volet social, les exploitants demandent des exonérations des charges sociales pour l'année 2022 et une exonération des cotisations patronales des salariés pour l'année 2022. Concernant le volet bancaire, ils souhaiteraient d'obtenir le report de tous les prêts en cours sans aucun coût pour les entreprises par la prise en charge par l'État des intérêts de l'année, soit une année blanche sur les remboursements bancaires, automatique et à coût nul.

D'autre part, ils souhaiteraient que le mécanisme de remboursement du prêt garanti par l'État (PGE) puisse être adapté aux besoins de leurs entreprises ; leur demande principale consiste en la possibilité d'allonger la durée du remboursement des PGE au-delà du cadre des 6 ans. D'autres mesures supplémentaires pourraient être envisagées telles que : l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti, le renforcement des contrôles sur les vins importés en 2022, la possibilité de plafonner le fermage, un assouplissement dans l'utilisation de l'épargne de précaution ou l'assouplissement de l'étiquetage des millésimes.

Enfin, concernant le dispositif d'assurance climatique, il est essentiel de modifier les règles d'établissement du rendement de référence par le calcul de la moyenne olympique, car cette moyenne olympique conduit année après année à une diminution de l'intérêt de l'assurance. Elle souhaiterait savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ces demandes qui visent à soutenir les viticulteurs après cet épisode de gel absolument dramatique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.