Question soumise le 22 avril 2021

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M. Claude Kern appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (office public de l'habitat (OPH), sociétés anonyme d'organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliés à une organisation nationale siégeant à la commission nationale de concertation, au conseil national de l'habitat ou au conseil national de la consommation alors que depuis les premières élections de ce type, en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés sans succès pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. À cette occasion, M. le ministre en charge du logement a reconnu que : « la participation à ces élections diminuait très fortement … » et que les locataires « … disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Ajoutant le 20 juillet 2018 devant le Sénat : « …qu'il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structures à laquelle [celles-ci] se rattacheraient ».

L'union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a, à ce titre et à plusieurs reprises, manifesté son souhait auprès de Mme la ministre, d'intégrer la commission nationale de concertation ou le conseil national de l'habitat.

Il lui demande donc, conformément à l'engagement pris en ce sens par le ministre en charge du logement en 2018 devant le Sénat, si cette demande peut être envisagée, dans la lignée d'un retour à la liberté d'association pour ces associations indépendantes de locataires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.