Question soumise le 22 avril 2021

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Mme Anne Chain Larché attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur le portage juridique des programmes de réussite éducative (PRE).

Créés en 2005 pour faire face à l'échec et au décrochage scolaires, ces PRE, qui visent à assurer la réussite éducative des enfants, notion bien plus large et complète que la seule réussite scolaire et comprenant les aspects sociaux, culturels, sanitaires et périscolaires des jeunes concernés, ont été largement soutenus et accompagnés par les communes.

Les PRE doivent néanmoins être portés par une structure juridique autonome qui engage sa propre responsabilité. (caisse des écoles, centre communal d'action sociale, groupement d'intérêt public…)

Or, depuis une instruction ministérielle de 2016, le portage juridique d'une équipe de réussite éducative est désormais possible au niveau intercommunal et le texte prévoit pour cela les modalités administratives et juridiques adéquates dont la désignation d'un référent administratif PRE et l'élaboration d'un budget prévisionnel spécifique.

Néanmoins, ces conditions ne s'appliquent pas aux communes alors qu'elles pourraient facilement tenir une comptabilité analytique du fonctionnement du dispositif.

Malgré le travail mené depuis 15 ans, la situation d'une partie de la jeunesse reste préoccupante et la période de crises sanitaire et économiques devrait augmenter dans les années à venir les besoins d'accompagnement de nombreux enfants. Les communes, qui exercent la plupart des compétences liées à la réussite éducative, ont besoin des outils juridiques adaptés pour assurer l'efficacité de ces missions.

Elle lui demande donc si elle compte faire converger vers un socle règlementaire commun les modalités de portage aujourd'hui permises pour les structures intercommunales et non autorisées pour les communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.