Question soumise le 22 avril 2021

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M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur le manque de moyens de la communauté de communes Terre de Camargue pour l'exercice de sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

La volonté de clarifier l'exercice de missions existantes, en les regroupant en une compétence spécifique intitulée « GEMAPI » et en confiant cette compétence à un niveau de collectivité bien identifié, doit être saluée car elle concourt à l'efficacité de l'action publique et à sa lisibilité auprès de tous. Cette recherche d'efficacité ne peut cependant s'affranchir d'une confrontation à la réalité des capacités de financements des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

La prise de cette compétence par les EPCI ne s'étant pas accompagnée de transfert de moyens financiers supplémentaires, l'État a créé la possibilité pour les intercommunalités de lever une nouvelle taxe, dite GEMAPI, pour en financer l'exercice. Cette taxe est une taxe affectée qui permet de financer exclusivement les dépenses correspondant à l'exercice de cette compétence. Elle est votée chaque année dans le respect d'un plafond fixé légalement à 40 euros par habitant.

La communauté de communes Terre de Camargue s'étend sur seulement 202 km2 et compte moins de 21 000 habitants. Elle est couverte par plusieurs bassins versants car située aux embouchures et doit également prévenir la submersion marine, il s'agit en l'occurrence des bassins du Rhône, du Vistre et du Vidourle. De plus soumise aux influences méditerranéennes, les enjeux sont élevés en matière d'inondation et de gestion des milieux aquatiques.

À ce jour, les différents programmes d'investissements relevant de la compétence GEMAPI et planifiés pour les 10 prochaines années s'élèvent à près de 100 millions d'euros. La contribution attendue de la communauté de communes est estimée à 6 millions. Pour 2021, la charge financière que devra assumer la communauté de communes va s'élever à 883 000 euros (essentiellement des charges de fonctionnement), ce qui nécessite de lever le produit correspondant à ce montant au titre de la taxe GEMAPI.

Les opérations d'investissement qui s'annoncent pour les prochaines années, amènent à penser que le plafond mobilisable pour ce territoire, en termes de taxe GEMAPI, ne sera pas suffisant.

La situation qui impose d'ores et déjà une hausse très nette de la fiscalité locale, ne permet même pas de garantir à la communauté de communes qu'elle assurera les responsabilités qui sont les siennes en termes de GEMAPI. À terme, ce ne sont pas des choix auxquels seront soumis les élus communautaires, mais une incapacité à assumer les responsabilités très importantes qui leur sont confiées.

En parallèle, si le mécanisme de la taxe GEMAPI est inopérant sur un territoire comme ce dernier, conjuguant une densité faible de population et des caractéristiques spécifiques des cours d'eau avec une faible démographie, son application suscite de fortes interrogations dans le cadre des réformes fiscales en cours. La plus grande réserve est émise, au regard des éléments de contexte partagés ci-avant, sur la capacité de l'EPCI à assumer les obligations GEMAPI qui sont désormais les siennes.

Aux côtés des élus communautaires, il sollicite une révision des moyens alloués aux EPCI pour permettre à ceux dont la configuration est atypique, de pouvoir assumer pleinement cette compétence GEMAPI.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.