Question soumise le 29 avril 2021

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Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui n'ont plus la possibilité de siéger dans les instances nationales.

L'article L. 481-6 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté dispose que « les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations œuvrant dans le domaine du logement social ». Cependant, l'article L. 421-9 de cette même loi n'autorise pas les associations indépendantes de locataires à présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logement sociaux, sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation.

Ainsi, l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant pourtant de nombreuses associations indépendantes, n'est pas intégrée dans la Commission nationale de concertation et le Conseil national de l'habitat. Cela conduit à un manque de représentation des associations indépendantes de locataires dans les conseils d'administration des organismes de logement sociaux et de surcroît, restreint la liberté d'association pour les associations concernées.

Elle lui demande alors si le Gouvernement compte intégrer l'Union nationale des locataires indépendants à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat, comme annoncé au Sénat par le ministre chargé du logement le 20 juillet 2018.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.